Actualité - 2020
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la fédérations des fournisseurs d'accès à internet associatifs, le conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le conseil d'état et déclaré contraire à la constitution les pouvoirs de la Hadopi .
La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est une autorité administrative indépendante chargée par la loi de protéger les intérêts des titulaires d'oeuvres soumis au droit d'auteurs sur le net.
Ce 13 février la HADOPI a donc été reconnu contraire à la constitution après 10 ans de lutte de la part de la Quadrature du Net .
Pour rappel, HADOPI a commencé son action à une époque ou les internautes s'échangés de nombreux fichiers vidéos et audio à l'aide de logiciels de peer to peer tel que eMule avant que ceux-ci migrent en masse dans un premier temps vers le téléchargement direct non détectable .
La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la fédérations des fournisseurs d'accès à internet associatifs reprochaient entre autres à la HADOPI ses pouvoirs pour identifier les adresses IP connectées aux flux BitTorrent. Pouvoirs qui prendront donc fin, à la fin de l'année 2020.
Même si dans les faits très peu de personnes auront eu des problèmes avec la Hadopi, la plupart de gens ayant eu seulement un mail de rappel, elle aura quand même donner un grand pouvoir à quelques géants qui maintenant se partagent le gâteau de la diffusion de ces oeuvres.
La HADOPI n'est pas forcément morte mais elle ne pourra en tout cas plus identifier les personnes derrière les adresses IP connectées à BitTorrent, ce qui était plus ou moins sa raison d'être. Du coup ses missions de protection des intérêts des ayants droits seront peut-être même transmis au CSA .
La Quadrature du net se félicite donc de cette victoire et termine son article de blog par : Elle (La HADOPI) aura vivement dissuadé la population de recourir à la pratique vertueuse, libre et décentralisée qu’est le partage d’œuvres de pair à pair. Au contraire, la HADOPI aura forcé nombre d’internautes dans les bras d’une poignée de méga-plateformes, licites ou non, qui auront centralisé les échanges culturels en quelques points dominants. Cette centralisation aura surtout permis à ces méga-plateformes d’imposer leurs conditions aux artistes. Au final, à part ces plateformes, tout le monde – internautes, artistes, etc. – aura perdu au change. Nous espérons que la victoire d’aujourd’hui sera un pas de plus vers la décentralisation du Net et le libre partage de la culture, accessible à toutes et à tous sans condition de richesse.
Cet autre article pourrait vous intéresser : DRM et certifications pour Netflix, Prime Video, Disney+, MyCanal, Molototv.tv etc...
Vous avez aimé cet article ? Alors partagez le sur les réseaux sociaux: