Actualités · 20 mai 2020

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la fédérations des fournisseurs d'accès à internet associatifs, le conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le conseil d'état et déclaré contraire à la constitution les pouvoirs de la Hadopi .